Enquête publique sur le Règlement Local de Publicité

2021-01-15T09:34:53Z

Conformément à l'article 11 de l'arrêté municipal n°60/2020 en date du 26 juin 2020 relatif à l'enquête publique sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire de la commune d'Orange.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un délai d'un an à compter de la réception par la Mairie des documents :

à la Mairie d'ORANGE - Services Techniques Municipaux (secrétariat du secteur ADS) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.

sur le site internet de la Ville d'Orange.

Ainsi par courrier en date du 05 octobre 2020, Monsieur FAUGERAS, commissaire enquêteur (CE), a émis un AVIS FAVORABLE assorti de recommandations sur le projet arrêté du RLP.

Son rapport et conclusions sont consultables ci-après :

Courrier accompagnant rapport CE 05.10.20

Rapport CE 05.10.20

- Publicités - Enseigne

Guide pratique du commerçant Orangeois

2019-10-10T12:36:54Z

Attention : suite au déménagement du service urbanisme, le secteur ADS vous accueille, lors des permanences d'urbanisme, à l'Hôtel de Communauté, 307 Av. de l'Arc de Triomphe :

Le lundi et jeudi de 14h à 17h = Renseignements et dépôts de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)

Le mardi de 8h30 à 11h30 = Renseignements et dépôts de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)

Le mercredi de 13h30 à 15h30 = Uniquement le dépôt de dossiers (PC, PA, DP, EN, AT ERP...)

Réglement local de publicité

2018-11-16T10:32:49Z

Par délibération en date du 04 décembre 2020 visée le 17 décembre 2020 par la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal de la Commune d'ORANGE a approuvé le Règlement Local de Publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire de la Commune d'ORANGE.

Le RLP approuvé est tenu à la disposition du public dans les bureaux du secteur ADS de la Direction de l'Urbanisme et de la Mobilité (DUM) à l'Hôtel de Communauté, 307 Av. de l'Arc de Triomphe - aux heures habituelles d'ouverture.

Dossier RLP approuvé complet - Cliquez ici

Dont Réglement

Cartographie réglementaire : Planche globale et planche zoom

Rappel des types de dispositifs :

1/ Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2/ Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3/ Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. - Pour une enseigne
L'installation d'un dispositif nécessite le dépôt d'un dossier d'autorisation préalable (CERFA n°14798) auprès du secteur ADS (04.90.51.41.54). voir horaires et lieu des permanences
Dans le centre historique, soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, un rendez-vous préalable avec l'architecte conseil de la Ville est souhaitable (RDV au 04.90.51.41.54). voir horaires et lieu des permanences

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Information importante : un courrier d'information et de rectification éventuelle concernant les mesures de dispositifs d'enseignes, de préenseignes ou de publicités a été envoyé à certains assujettis courant juillet. Ce courrier n'est pas un titre de recette qui ne sera envoyé que début octobre. Ne pas envoyer de règlement avant d'avoir reçu le titre du Trésor Public.
La TLPE s'applique d'office dans les villes où existait l'une des 3 taxes en matière d'affichage ou de publicité. C'est le cas d'Orange où était déjà perçue la taxe sur les emplacements publicitaires. Le fait de délibérer a permis au Conseil municipal de prendre acte de cette instauration d'office mais surtout de moduler les critères d'application et les tarifs de base légalement prévus, permettant d'adapter la TLPE à la situation orangeoise. Ainsi, dans un souci de promotion du commerce de proximité, la Ville exonère les enseignes de moins de 12 m².

Les tarifs

Afin de ne pas imposer brusquement le plein tarif aux assujettis, il est prévu une période transitoire de lissage des tarifs jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle s'appliquera le tarif minimum prévue par la loi (avec exonération des enseignes de moins de 12 m²).
Les tarifs indiqués ci-dessous s'entendent par m² et par an.

A/ Durant la période transitoire :

B/ Après la période transitoire au 01/01/2014 :

1/ Enseignes :
≤ 7m² ...................................................................................... exonération
> 7m² à ≤ 12 m² ...................................................................... exonération
> 12m² à ≤ 50 m² .................................................................... 30 €
> 50 m² ................................................................................. 60 €
2/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé non numérique) :
≤ 50 m² ................................................................................ 15 €
> 50 m² ............................................................................... 30 €
3/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (procédé numérique) :
≤ 50 m².................................................................................. 45 €
> 50 m² ................................................................................. 90 €

Déclaration de la TLPE

La Ville fait régulièrement réaliser un relevé général des dispositifs présents sur la commune, cependant il est possible et même conseillé de déclarer spontanément ses surfaces d'enseignes ou de publicité assujetties à la TLPE au moyen du formulaire de déclaration suivant.

Pour tous renseignements concernant la TLPE, vous pouvez contacter le service municipal chargé de son application au 04.90.51.41.65 ou tlpe@ville-orange.fr.

En cas de contestation du relevé de surface réalisé par la Ville, en cas de cessation d'activité ou de modification des surfaces d'enseignes ou de publicité merci d'envoyer à l'adresse courriel mentionnée ci-dessus ou par courrier au service urbanisme, un document mentionnant : le nom et la raison sociale de votre établissement, le contenu de l'enseigne, sa hauteur et sa largeur, la date de pose et éventuellement de dépose, la fin de l'activité signalée. L'ensemble suivi d'un engagement sur l'honneur de déposer ou supprimer le dispositif signalé.