Pour certains ERP de 5e catégorie, le CERFA n°15797 correspondant au Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales, peut être utilisé à la place CERFA n°13824.
Le CERFA n°13824 reste valide pour la création, l’aménagement ou la modification des autres types d’ERP.